Les règles du jeu
des cabinets dentaires, version 2026
Ce que la convention collective des cabinets dentaires (IDCC 1619) impose au praticien employeur en mutuelle, en prévoyance et en cas d'arrêt de travail, expliqué simplement.
La mutuelle
Le régime de frais de santé de la branche est en place depuis l'accord du 13 mars 2015, modifié par plusieurs avenants (le dernier en novembre 2023). Il concerne tous les salariés du cabinet, sans condition d'ancienneté, de type de contrat ni de nombre d'heures. Le régime de base est conforme au 100 % santé, avec un tarif identique pour tous ; trois options facultatives permettent d'aller plus loin. L'employeur finance au moins 60 % de la cotisation du régime de base. AG2R La Mondiale gère l'offre de la branche.
La prévoyance des non-cadres
- Affiliation : après 3 mois de présence dans le cabinet, ou 3 mois d'ancienneté dans d'autres cabinets dentaires au cours des 12 derniers mois.
- Cotisation : 1,79 % des tranches A et B, dont 1,19 % pour l'employeur et 0,60 % pour le salarié (avenant n° 11, en vigueur depuis le 1er janvier 2024, inchangé en 2026).
- Arrêt de travail : indemnités complémentaires après une franchise de 30 jours par arrêt, ou à la fin du maintien employeur s'il est plus long, dans la limite du salaire net.
- Décès : capital de 100 % du salaire de référence, 175 % pour un salarié marié ou pacsé, 200 % avec une personne à charge, plus 50 % par personne supplémentaire ; frais d'obsèques à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale.
- Rente éducation : 25 % du salaire de référence par an et par enfant, au moins 3 600 €, jusqu'à 26 ans.
- Assureur : libre, depuis la suppression de la désignation d'AG2R La Mondiale (avenant n° 12 du 24 octobre 2024, étendu le 26 mars 2025).
Les cadres
Pour un salarié cadre, l'employeur consacre au moins 1,50 % de la tranche A à la prévoyance, à sa seule charge. Sans contrat, il doit lui-même trois plafonds annuels de la Sécurité sociale en cas de décès, soit 144 180 € en 2026.
Le maintien de salaire en cas de maladie
| Ancienneté au cabinet | Salaire net maintenu à 100 % (maladie) |
|---|---|
| 1 à 3 ans | du 4e au 30e jour |
| 3 ans et plus | du 4e au 40e jour |
| 8 ans et plus | du 4e au 50e jour |
| 13 ans et plus | du 4e au 60e jour |
| 18 ans et plus | du 4e au 70e jour |
| 23 ans et plus | du 4e au 80e jour |
| 28 ans et plus | du 4e au 90e jour |
Après un an d'ancienneté : 100 % du salaire net, indemnités de la Sécurité sociale et de la prévoyance comprises. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, dès le 1er jour. Les durées ne se rechargent pas : sur 12 mois consécutifs, le total ne dépasse pas celui ouvert par l'ancienneté. Si le maintien prévu par le Code du travail est plus favorable, c'est lui qui s'applique.
Les dispenses
Les cas les plus fréquents : salarié déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint, bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire, couverture individuelle en cours à l'embauche (jusqu'à son échéance), CDD court ou apprenti dont la cotisation atteint au moins 10 % de la rémunération. Toute dispense doit être demandée par écrit, avec un justificatif, et conservée.
Fin de contrat
Un salarié qui part et est indemnisé par France Travail garde gratuitement sa mutuelle et sa prévoyance pendant la durée de son dernier contrat, dans la limite de 12 mois.
Règles à jour en octobre 2026, issues de la convention collective, de ses avenants et de synthèses publiées en 2026. Le texte de la convention et les notices des assureurs font foi.
Les guides de WealthWise Conseil
Courtier Dentaire est la marque cabinets dentaires du cabinet de courtage WealthWise Conseil. Retrouvez ses guides détaillés :
Ce que nous demandent les dirigeants
Comment savoir si mon cabinet relève de cette convention ?
Les cabinets dentaires appliquent la convention collective nationale du 17 janvier 1992 (IDCC 1619). Le numéro figure sur les bulletins de paie de vos salariés.
Que risque un employeur sans contrat conforme ?
Un redressement URSSAF sur les contributions exonérées, et surtout l'obligation de verser lui-même les prestations que le contrat aurait dû payer : indemnités d'arrêt, rente d'éducation ou capital décès.
L'assureur de branche est-il obligatoire ?
Non. La clause de désignation d'AG2R La Mondiale pour la prévoyance a été supprimée par l'avenant n° 12 du 24 octobre 2024, étendu en mars 2025. Vous choisissez votre assureur, dans le respect des garanties minimales.